🏠 Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre maison en Sarthe

La vente d'une maison en Sarthe nécessite la constitution d'un dossier de diagnostics techniques (DDT) complet.

Ces expertises obligatoires visent à informer l'acquéreur sur l'état du bien, ses performances énergétiques et les risques potentiels.
Voici un guide complet des diagnostics à réaliser avant de mettre votre maison en vente.

📋 Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires

⚡ Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE évalue la consommation énergétique de votre maison et son impact environnemental. Le bien est classé de A (très performant) à G (énergivore). Valable 10 ans, ce diagnostic est devenu opposable depuis 2021, ce qui signifie que l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur en cas d'erreur manifeste.

🔥 L'audit énergétique

L'audit énergétique va plus loin que le DPE en proposant des scénarios de travaux détaillés pour améliorer les performances du logement. Il doit présenter au moins deux propositions de travaux permettant d'atteindre progressivement une meilleure classe énergétique.

☠️ Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949, le CREP recherche la présence de plomb dans les peintures, dangereuse notamment pour les jeunes enfants. Si aucune trace de plomb n'est détectée, le diagnostic a une durée de validité illimitée.

🏗️ L'état d'amiante

Les maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante. Ce matériau peut provoquer de graves maladies respiratoires. En l'absence d'amiante, le diagnostic est valable sans limitation de durée.

🐛 L'état relatif à la présence de termites

En Sarthe, certaines communes sont classées en zones à risque termites. Si votre maison se situe dans l'une de ces communes, vous devrez fournir un diagnostic termites de moins de 6 mois.

Les 13 communes sarthoises concernées par les termites :

⚡ Le diagnostic gaz et électricité

Si vos installations de gaz et d'électricité ont plus de 15 ans, vous devez faire réaliser ces diagnostics. Valables 3 ans, ils identifient les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et vérifient la conformité des installations aux normes en vigueur.

🌍 L'état des risques et pollutions (ERP)

L'ERP informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols. Ce document, valable 6 mois, peut être rempli directement par le vendeur en consultant le site gouvernemental Géorisques.

💧 L'assainissement non collectif

Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, vous devrez fournir un diagnostic de l'installation d'assainissement autonome (fosse septique).

Ce contrôle, réalisé par la commune ou son délégataire, doit avoir moins de 3 ans.

💧 L'assainissement collectif (raccordement au tout à l'égout)

Le diagnostic assainissement collectif est obligatoire lors de la vente d’un logement raccordé au réseau public d’assainissement collectif, si la commune l’a rendu obligatoire par arrêté municipal. En l’absence d’arrêté, le contrôle n’est pas systématiquement exigé, mais de plus en plus de communes en Sarthe l’imposent, notamment pour vérifier la conformité des raccordements et éviter les rejets polluants.

• Le diagnostic a une validité de 3 ans après sa réalisation.
• Les tarifs varient selon les intercommunalités : par exemple, un diagnostic dans le cadre d’une vente coûte environ 140 à 163 €

📏 Le mesurage Loi Carrez

Si votre maison comporte des parties en copropriété, vous devrez fournir ce mesurage qui calcule la superficie privative. Ce document a une validité illimitée tant que vous ne réalisez pas de travaux modifiant la surface.

🍄 Information sur la présence de mérules

💼 Faire appel à un professionnel certifié

Pour réaliser ces diagnostics, il est impératif de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré. Le coût global du dossier varie généralement entre 300 et 1 200 € (incluant l'audit énergétique si nécessaire) selon la surface de votre maison, son ancienneté et le nombre de diagnostics nécessaires.

FAQ - Diagnostics immobiliers obligatoires en Sarthe

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison en Sarthe ? +

Pour la vente d’une maison en Sarthe, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend en principe : DPE, audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, amiante (permis de construire avant le 01/07/1997), plomb (construction avant 01/01/1949), électricité et/ou gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques (ERP), assainissement non collectif (si fosse septique) et diagnostic termites si le bien est situé dans une zone concernée par un arrêté préfectoral.

Et pour la vente d’un appartement (copropriété) en Sarthe ? +

En plus des diagnostics communs (DPE, audit énergétique éventuel, amiante, plomb, électricité/gaz selon l’âge des installations, ERP), la vente d’un appartement nécessite la surface Loi Carrez, un DAPP (dossier amiante des parties privatives) si l’immeuble est ancien, et éventuellement un diagnostic termites si l’immeuble est situé dans une commune ou zone sous arrêté préfectoral termites.

Quels diagnostics sont obligatoires pour la location d’un logement en Sarthe ? +

Pour la location (maison ou appartement), le bailleur doit fournir : DPE, diagnostic plomb (si logement d’avant 1949), diagnostic amiante pour les parties communes, diagnostic électricité et/ou gaz si les installations ont plus de 15 ans, ERP à jour, et, selon les cas, un métrage Loi Boutin. Le diagnostic termites peut être demandé dans les zones sous arrêté, même s’il n’est pas systématiquement joint au bail.

Le diagnostic termites est-il obligatoire en Sarthe ? +

Oui, dès lors que le bien se situe dans une commune ou un secteur visé par un arrêté préfectoral termites, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente. La Sarthe est partiellement classée en zone termitée, et un classement plus large est en cours ou envisagé : il est donc fortement recommandé de vérifier la situation de la commune auprès de la préfecture ou de votre diagnostiqueur avant la mise en vente.

Qu’est-ce que l’ERP (état des risques) et est-il obligatoire en Sarthe ? +

L’ERP (État des Risques et Pollutions) informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité ou encore le retrait-gonflement des argiles. Il est obligatoire en Sarthe pour toute vente et toute location de logement, et doit être daté de moins de 6 mois à la signature du compromis ou du bail.

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire pour ma maison en Sarthe ? +

L’audit énergétique réglementaire s’ajoute au DPE pour la vente des maisons (et certains immeubles) classées E, F ou G. Il est à fournir dès la mise en vente et remis à l’acquéreur dès la première visite. L’audit détaille des scénarios de travaux, leur coût estimatif et le gain énergétique attendu.

Quelles sont les durées de validité des principaux diagnostics ? +

À titre indicatif : le DPE est valable 10 ans (sauf changement réglementaire ou travaux lourds), le diagnostic termites 6 mois, l’ERP 6 mois, le diagnostic assainissement 3 ans, l’électricité et le gaz 3 ans pour une vente, le plomb (CREP) est illimité si absence de plomb, sinon 1 an en vente et 6 ans en location. Votre diagnostiqueur actualisera ces durées selon les textes en vigueur au moment de la mission.

Dois-je refaire mes diagnostics si je change d’agent immobilier ou de notaire ? +

Non, les diagnostics restent valables pendant toute leur durée de validité, quel que soit le professionnel qui vous accompagne. Vous pouvez donc utiliser le même DDT même si vous passez d’une vente entre particuliers à une vente via un agent, à condition que les dates de validité soient toujours en cours au moment du compromis et de l’acte authentique.

À quel moment dois-je faire réaliser les diagnostics pour la vente ? +

L’idéal est de les réaliser avant la mise en ligne de l’annonce. Cela vous permet d’afficher un DPE fiable, d’anticiper d’éventuels travaux ou non-conformités, et de fournir un dossier complet aux acquéreurs dès les premières visites. Les notaires exigent un DDT à jour dès la rédaction du compromis de vente.

Qui paie les diagnostics immobiliers obligatoires ? +

En pratique, c’est presque toujours le vendeur qui paie les diagnostics pour une vente, et le bailleur pour une location. Ces frais font partie des coûts de mise en vente du bien. Ils ne sont pas remboursés si la transaction ne se concrétise pas, mais ils sécurisent la vente et évitent des contestations ultérieures.

Mon assainissement est individuel (fosse septique) : que dois-je prévoir ? +

Si votre habitation n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, vous devez fournir un diagnostic d’assainissement non collectif établi par le SPANC compétent. Le rapport doit avoir moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte. En cas de non-conformité, l’acquéreur disposera d’un délai (souvent un an) après l’achat pour effectuer les travaux.

Comment choisir un diagnostiqueur immobilier en Sarthe ? +

Le diagnostiqueur doit être : certifié par un organisme agréé, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, et indépendant (pas d’intérêt dans les travaux éventuels). N’hésitez pas à demander sa certification, ses délais d’intervention, le détail de sa prestation et un devis écrit avant de le missionner. Un professionnel local connaît aussi les spécificités sarthoises : zones termites, risques naturels, etc.