Une fois l’offre d’achat acceptée, plusieurs étapes administratives et légales doivent être respectées pour finaliser la vente.

Voici une chronologie détaillée des démarches, de la signature du compromis à l’acte authentique.

1. Compromis ou promesse de vente (Jour J)

Qu’est-ce que c’est ? Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acheteur. Il fixe les conditions de la vente : prix, délais, conditions suspensives (comme l’obtention d’un prêt), etc.

À faire :

• Signature du compromis par les deux parties.
• Versement d’un acompte (généralement 5 à 10 % du prix de vente) par l’acheteur.

2. Fin du délai SRU (Jour J + 10)

Qu’est-ce que c’est ? Le délai SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) est un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel l’acheteur peut se rétracter sans pénalité.

À faire :

• Attendre la fin de ce délai pour confirmer la vente.

3. Dépôt de la demande de prêt (Jour J + 15)

Qu’est-ce que c’est ? Si l’acheteur a besoin d’un prêt immobilier, il doit déposer sa demande auprès de sa banque dans les délais prévus par le compromis.

À faire :

• Fournir tous les documents nécessaires à la banque (justificatifs de revenus, compromis de vente, etc.).

4. Délai de réflexion obligatoire (11 jours)

Qu’est-ce que c’est ? Une fois l’offre de prêt reçue, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 11 jours pour accepter ou refuser le prêt.

À faire :

• Lire attentivement l’offre de prêt.
• Accepter ou refuser l’offre dans le délai imparti.

5. Édition de l’offre de prêt (Jour J + 45)

Qu’est-ce que c’est ? La banque édite l’offre de prêt, qui détaille les conditions du financement (taux, durée, mensualités, etc.).

À faire :

• Signer et retourner l’offre de prêt à la banque.

6. Démarches et formalités (Jour J + 60)

Qu’est-ce que c’est ? Cette étape regroupe toutes les formalités administratives nécessaires avant la signature de l’acte authentique :

• Vérification des diagnostics techniques.
• Préparation des documents par le notaire.

À faire :

• Fournir tous les documents demandés par le notaire.
• Vérifier que toutes les conditions suspensives sont levées.

7. DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) (Jour J + 75)

Qu’est-ce que c’est ? La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité obligatoire pour les biens situés en zone urbaine sensible ou soumis à un droit de préemption (par exemple, en cas de vente d’un bien en copropriété ou dans certaines zones protégées). Elle informe les autorités compétentes (comme la mairie) de l’intention de vendre le bien, leur permettant d’exercer leur droit de préemption si elles le souhaitent.

À faire :

• Le notaire se charge généralement de cette déclaration.
• Attendre la réponse des autorités (s’il y a un droit de préemption, elles ont généralement 2 mois pour répondre).

8. Déblocage des fonds (Jour J + 75)

Qu’est-ce que c’est ? Une fois toutes les conditions remplies, la banque débloque les fonds nécessaires à l’achat.

À faire :

• Le notaire reçoit les fonds et prépare la signature de l’acte authentique.

9. Acte authentique (Jour J + 90)

Qu’est-ce que c’est ? L’acte authentique est signé chez le notaire. C’est l’étape finale qui officialise la vente.

À faire :

• Signature de l’acte par les deux parties.
• Remise des clés à l’acheteur.
• Paiement du solde du prix de vente.