Une fois l'offre d'achat acceptée, plusieurs étapes administratives et légales doivent être respectées pour finaliser la vente. Ce processus dure en moyenne 2 à 3 mois après l'acceptation de l'offre.
Voici une chronologie détaillée des démarches, de la signature du compromis à la remise des clés — pour vendre sereinement à Parigné-l'Évêque, Challes, Écommoy, Bouloire ou dans le sud et l'est du Mans.
Disponible du lundi au samedi
De l'offre acceptée aux clés remisesChaque étape est encadrée par des délais légaux précis. Les connaître vous permet d'anticiper, de ne pas vous laisser surprendre et de vendre en toute sérénité.
Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un avant-contrat qui engage le vendeur et l'acheteur. Il fixe les conditions de la vente : prix, délais, conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt), etc.
À faire :
Le délai SRU est un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel l'acheteur peut se rétracter sans pénalité ni justification.
À faire :
Si l'acheteur a besoin d'un prêt, il doit déposer sa demande auprès de sa banque dans les délais prévus par le compromis (généralement 10 à 15 jours après la fin du délai SRU).
À faire :
Besoin d'aide pour suivre ces démarches ? Je vous accompagne à chaque étape.
Une fois l'offre de prêt reçue, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion incompressible de 11 jours pour accepter ou refuser le prêt.
À faire :
La banque édite l'offre de prêt, qui détaille les conditions définitives du financement : taux, durée, mensualités, conditions d'assurance, garanties.
À faire :
Cette étape regroupe toutes les formalités administratives nécessaires avant la signature de l'acte. C'est une phase cruciale pilotée par le notaire.
À faire :
La DIA est une formalité obligatoire pour les biens soumis à un droit de préemption. Elle informe les autorités compétentes (mairie, collectivité) de l'intention de vendre.
À faire :
Une fois toutes les conditions remplies, la banque débloque les fonds et les transfère au notaire.
À faire :
L'acte authentique est signé chez le notaire. C'est l'étape finale qui officialise définitivement la vente et transfère la propriété à l'acheteur.
À faire :
Ces 90 jours peuvent sembler longs et complexes. Mon rôle est de sécuriser chaque étape, de relancer les parties si nécessaire et de vous informer en temps réel.
"Je considère le vendeur comme mon premier client et me bats toujours pour défendre ses intérêts avant tout, jusqu'à la dernière signature."
Laurence Legry
Agent commercial immobilier · AXO · Parigné-l'Évêque
Après acceptation de l'offre, comptez en moyenne 2 à 3 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique. Ce délai est principalement dû aux démarches de financement et aux formalités notariales. Un acheteur au comptant peut raccourcir ce délai à 4 à 6 semaines.
Le compromis de vente engage les deux parties — vendeur ET acheteur. La promesse de vente n'engage que le vendeur, l'acheteur ayant une option. En pratique, le compromis est bien plus courant car il sécurise davantage le vendeur.
Si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt (ce qui est presque toujours le cas), et que l'acheteur ne l'obtient pas après avoir fait les démarches de bonne foi, la vente est annulée et l'acompte lui est restitué intégralement.
Non. La signature de l'acte authentique de vente immobilière doit obligatoirement se faire devant un notaire. C'est lui qui garantit la légalité de la transaction et publie la vente au service de publicité foncière.
Le droit de préemption permet à une collectivité publique de se substituer à l'acheteur pour acquérir un bien dans une zone délimitée. La DIA informe la mairie de votre intention de vendre. Elle dispose de 2 mois pour exercer ce droit ou y renoncer.
Le vendeur reçoit le produit de la vente le jour de la signature de l'acte authentique ou dans les jours qui suivent (généralement 2 à 5 jours ouvrés). Le notaire procède au virement après avoir vérifié toutes les conditions.
Non. Le délai SRU ne s'applique qu'à l'acheteur non-professionnel. Le vendeur est engagé dès la signature du compromis. S'il se rétracte sans motif valable, il peut être contraint par les tribunaux à vendre ou à verser des dommages et intérêts.
Certains délais sont incompressibles (10 jours SRU, 11 jours offre de prêt, 2 mois DIA). Mais anticiper les diagnostics, fournir un dossier complet au notaire dès le compromis, et travailler avec un acheteur ayant déjà validé son financement peut raccourcir le délai global à 6-7 semaines dans les meilleurs cas.
Je vous accompagne pas à pas dans la vente de votre maison, dans le sud et l'est du Mans et le Perche sarthois.
Laurence Legry · Agent commercial immobilier AXO · RSAC Le Mans N° 518 118 716 · Disponible du lundi au samedi