Si vous avez un projet de vente en Sarthe, un nouveau diagnostic est venu s'ajouter à votre dossier depuis le 1er septembre 2026. Ce n'est pas une rumeur ni une hypothèse : c'est un arrêté préfectoral, aujourd'hui en vigueur, qui concerne tous les vendeurs de biens bâtis du département — y compris dans des communes qui n'étaient pas concernées jusqu'ici. Voici ce que cela change concrètement, et ce qu'il faut faire si le diagnostic révèle la présence de termites.
Un arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de la Sarthe a été signé le 12 décembre 2025 par le préfet de la Sarthe. Son article 6 fixe l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Son article 1 est celui qui change réellement la donne : l'ensemble des communes de la Sarthe est désormais déclaré contaminé ou susceptible de l'être par les termites — alors que seule une partie du département était classée jusqu'à présent.
Conséquence directe pour un vendeur : en application de l'article L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation, un état relatif à la présence de termites, réalisé par un diagnostiqueur certifié, doit désormais être annexé à l'acte de vente de tout immeuble bâti situé en Sarthe. Ce diagnostic vient s'ajouter au dossier de diagnostics techniques déjà obligatoire, il ne le remplace pas.
Avant cet arrêté, le classement « zone à risque termites » ne couvrait qu'une partie de la Sarthe. La nouveauté du 1er septembre 2026, c'est l'extension de ce classement à la totalité des communes du département. Sur mon secteur du sud et de l'est du Mans — Parigné-l'Évêque, Challes, Écommoy, Brette-les-Pins, Saint-Mars-d'Outillé, Le Grand-Lucé et les communes voisines — cela signifie que l'obligation s'applique désormais partout, y compris dans des communes qui n'étaient pas concernées auparavant.
L'arrêté sera affiché trois mois dans chaque mairie du département (article 7) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; c'est là que vous pouvez en consulter le texte intégral si vous le souhaitez (lien en fin d'article).
Si vous vendez un bien bâti en Sarthe, votre dossier de diagnostics techniques (DDT) comptera désormais un diagnostic de plus. Voici, à titre indicatif, où se situe ce nouveau diagnostic parmi ceux déjà connus :
| Diagnostic | Statut au 1er septembre 2026 |
|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Déjà obligatoire — inchangé |
| Électricité | Déjà obligatoire — inchangé |
| Gaz | Déjà obligatoire — inchangé |
| Amiante | Déjà obligatoire — inchangé |
| État des risques (naturels, miniers, technologiques...) | Déjà obligatoire — inchangé |
| État relatif à la présence de termites | Nouveau : obligatoire dans toute la Sarthe |
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié — le même professionnel qui réalise généralement les autres diagnostics du dossier peut, selon les cas, s'en charger dans la même intervention. Cela reste une question à poser directement au diagnostiqueur que vous choisissez.
La question à se poser n'est donc pas seulement « quand puis-je le faire » mais « à quel moment de mon projet de vente ce diagnostic aura-t-il le plus de sens ». En pratique, il est préférable de le faire réaliser au moment où le bien est sur le point d'être mis en vente, plutôt que plusieurs mois à l'avance. Si vous avez un projet de vente encore en réflexion, c'est un point que je peux revoir avec vous, en même temps que le reste du calendrier de mise en vente.
Découvrir une présence de termites lors d'un diagnostic n'est ni rare ni, en soi, une catastrophe pour un projet de vente — mais cela déclenche une obligation précise, distincte de l'obligation liée à la vente elle-même.
Mon conseil dans ce genre de situation reste toujours le même : ne rien cacher, expliquer clairement ce que le diagnostic a constaté, et documenter ce qui a déjà pu être fait (traitement, surveillance...). Une information bien expliquée rassure davantage un acquéreur qu'une information découverte après coup.
L'arrêté du 12 décembre 2025 ne concerne pas uniquement les ventes. Deux autres cas, moins fréquents mais bons à connaître si votre projet les concerne :
Non : l'arrêté vise la vente de « tout immeuble bâti » situé en Sarthe. L'obligation ne se limite donc pas aux maisons individuelles.
Non, il s'ajoute au dossier de diagnostics techniques déjà obligatoire (DPE, électricité, gaz, amiante, état des risques). Aucun diagnostic existant n'est supprimé ni modifié par cet arrêté.
L'arrêté impose l'annexion du diagnostic à l'acte de vente, mais ne précise pas de sanction spécifique en cas d'absence. En pratique, c'est le notaire en charge de la vente qui vérifie la complétude du dossier de diagnostics avant la signature — c'est le bon interlocuteur pour ce point précis.
L'arrêté n'impose pas de traitement préalable à la vente. Il impose en revanche la déclaration en mairie dès que vous avez connaissance de la présence de termites. La question du traitement (avant ou après la vente) se discute ensuite avec l'acquéreur et, pour les aspects contractuels, avec le notaire.
Six mois, comme la plupart des diagnostics techniques immobiliers. C'est pourquoi le moment choisi pour le faire réaliser compte autant que le fait de le faire réaliser.
L'arrêté est affiché pendant trois mois dans chaque mairie de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable en ligne sur sarthe.gouv.fr.
Depuis le 1er septembre 2026, tout vendeur d'un bien bâti en Sarthe doit faire réaliser un état relatif à la présence de termites et l'annexer à l'acte de vente, quelle que soit la commune. Ce diagnostic n'est valable que 6 mois : le moment où vous le faites réaliser compte. Et si des termites sont détectés, la priorité est la transparence — envers la mairie comme envers l'acquéreur — plutôt que la dramatisation.
Cet article a une vocation d'information générale, à partir d'un texte officiel. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire sur une situation ou une clause contractuelle précise.
Que vous en soyez au tout début de votre réflexion ou prêt à mettre votre bien en vente, je peux vous aider à faire le point sur ce nouveau diagnostic et sur le reste de votre dossier.
Laurence Legry — agent commercial immobilier indépendante, 2L Immobilier, réseau AXO.
Sources : arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de la Sarthe, Direction départementale des territoires de la Sarthe, 12 décembre 2025, signé par le préfet de la Sarthe ; recueils des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, décembre 2025, consultables sur sarthe.gouv.fr ; articles L. 126-4 et L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif à la durée de validité des diagnostics techniques. Article rédigé et vérifié le 1er septembre 2026.