Diagnostic termites en Sarthe : ce qui A changÉ pour les vendeurs depuis le 1er septembre 2026
Si vous avez un projet de vente en Sarthe, un nouveau diagnostic est venu s'ajouter à votre dossier depuis le 1er septembre 2026. Ce n'est pas une rumeur ni une hypothèse : c'est un arrêté préfectoral, aujourd'hui en vigueur, qui concerne tous les vendeurs de biens bâtis du département — y compris dans des communes qui n'étaient pas concernées jusqu'ici. Voici ce que cela change concrètement, et ce qu'il faut faire si le diagnostic révèle la présence de termites.
- Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
- Pourquoi tout le département est concerné
- Ce que cela signifie concrètement pour un vendeur
- À quel moment faire réaliser ce diagnostic
- Si le diagnostic révèle une présence de termites
- Deux autres situations prévues par l'arrêté
- Questions fréquentes
- Ce qu'il faut retenir
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Un arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de la Sarthe a été signé le 12 décembre 2025 par le préfet de la Sarthe. Son article 6 fixe l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Son article 1 est celui qui change réellement la donne : l'ensemble des communes de la Sarthe est désormais déclaré contaminé ou susceptible de l'être par les termites — alors que seule une partie du département était classée jusqu'à présent.
Conséquence directe pour un vendeur : en application de l'article L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation, un état relatif à la présence de termites, réalisé par un diagnostiqueur certifié, doit désormais être annexé à l'acte de vente de tout immeuble bâti situé en Sarthe. Ce diagnostic vient s'ajouter au dossier de diagnostics techniques déjà obligatoire, il ne le remplace pas.
Pourquoi tout le département est concerné
Avant cet arrêté, le classement « zone à risque termites » ne couvrait qu'une partie de la Sarthe. La nouveauté du 1er septembre 2026, c'est l'extension de ce classement à la totalité des communes du département. Sur mon secteur du sud et de l'est du Mans — Parigné-l'Évêque, Challes, Écommoy, Brette-les-Pins, Saint-Mars-d'Outillé, Le Grand-Lucé et les communes voisines — cela signifie que l'obligation s'applique désormais partout, y compris dans des communes qui n'étaient pas concernées auparavant.
L'arrêté sera affiché trois mois dans chaque mairie du département (article 7) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; c'est là que vous pouvez en consulter le texte intégral si vous le souhaitez (lien en fin d'article).
Ce que cela signifie concrètement pour un vendeur
Si vous vendez un bien bâti en Sarthe, votre dossier de diagnostics techniques (DDT) comptera désormais un diagnostic de plus. Voici, à titre indicatif, où se situe ce nouveau diagnostic parmi ceux déjà connus :
| Diagnostic | Statut au 1er septembre 2026 |
|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Déjà obligatoire — inchangé |
| Électricité | Déjà obligatoire — inchangé |
| Gaz | Déjà obligatoire — inchangé |
| Amiante | Déjà obligatoire — inchangé |
| État des risques (naturels, miniers, technologiques...) | Déjà obligatoire — inchangé |
| État relatif à la présence de termites | Nouveau : obligatoire dans toute la Sarthe |
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié — le même professionnel qui réalise généralement les autres diagnostics du dossier peut, selon les cas, s'en charger dans la même intervention. Cela reste une question à poser directement au diagnostiqueur que vous choisissez.
À quel moment faire réaliser ce diagnostic
La question à se poser n'est donc pas seulement « quand puis-je le faire » mais « à quel moment de mon projet de vente ce diagnostic aura-t-il le plus de sens ». En pratique, il est préférable de le faire réaliser au moment où le bien est sur le point d'être mis en vente, plutôt que plusieurs mois à l'avance. Si vous avez un projet de vente encore en réflexion, c'est un point que je peux revoir avec vous, en même temps que le reste du calendrier de mise en vente.
Si le diagnostic révèle une présence de termites
Découvrir une présence de termites lors d'un diagnostic n'est ni rare ni, en soi, une catastrophe pour un projet de vente — mais cela déclenche une obligation précise, distincte de l'obligation liée à la vente elle-même.
- La déclaration en mairie est obligatoire, dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans votre bien (article 2 de l'arrêté, sur la base de l'article L. 126-4 du Code de la construction et de l'habitation) — que vous ayez ou non un projet de vente en cours.
- L'état relatif à la présence de termites doit tout de même être annexé à l'acte de vente, avec le résultat constaté : l'obligation porte sur la réalisation et l'annexion du diagnostic, pas sur l'absence de termites.
- L'arrêté n'impose pas, en tant que tel, un traitement préalable à la vente. C'est un point à aborder avec l'acquéreur — et, pour la marche à suivre exacte (traitement avant ou après la vente, incidence sur le prix, clauses de l'acte...), avec le notaire en charge du dossier.
Mon conseil dans ce genre de situation reste toujours le même : ne rien cacher, expliquer clairement ce que le diagnostic a constaté, et documenter ce qui a déjà pu être fait (traitement, surveillance...). Une information bien expliquée rassure davantage un acquéreur qu'une information découverte après coup.
Deux autres situations prévues par l'arrêté
L'arrêté du 12 décembre 2025 ne concerne pas uniquement les ventes. Deux autres cas, moins fréquents mais bons à connaître si votre projet les concerne :
- Démolition : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé en zone concernée (donc désormais toute la Sarthe), les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, avec déclaration en mairie (article 4).
- Construction neuve : toute construction neuve doit être protégée contre l'action des termites — barrière de protection ou dispositif équivalent — avec remise d'une notice technique au maître d'ouvrage à la réception des travaux (article 5).
Questions fréquentes
Ce diagnostic concerne-t-il uniquement les maisons individuelles ?
Non : l'arrêté vise la vente de « tout immeuble bâti » situé en Sarthe. L'obligation ne se limite donc pas aux maisons individuelles.
Ce nouveau diagnostic remplace-t-il un diagnostic déjà existant ?
Non, il s'ajoute au dossier de diagnostics techniques déjà obligatoire (DPE, électricité, gaz, amiante, état des risques). Aucun diagnostic existant n'est supprimé ni modifié par cet arrêté.
Que se passe-t-il si ce diagnostic manque au moment de la signature ?
L'arrêté impose l'annexion du diagnostic à l'acte de vente, mais ne précise pas de sanction spécifique en cas d'absence. En pratique, c'est le notaire en charge de la vente qui vérifie la complétude du dossier de diagnostics avant la signature — c'est le bon interlocuteur pour ce point précis.
Si des termites sont détectés, dois-je faire des travaux avant de vendre ?
L'arrêté n'impose pas de traitement préalable à la vente. Il impose en revanche la déclaration en mairie dès que vous avez connaissance de la présence de termites. La question du traitement (avant ou après la vente) se discute ensuite avec l'acquéreur et, pour les aspects contractuels, avec le notaire.
Combien de temps ce diagnostic est-il valable ?
Six mois, comme la plupart des diagnostics techniques immobiliers. C'est pourquoi le moment choisi pour le faire réaliser compte autant que le fait de le faire réaliser.
Où puis-je consulter le texte officiel de l'arrêté ?
L'arrêté est affiché pendant trois mois dans chaque mairie de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable en ligne sur sarthe.gouv.fr.
Ce qu'il faut retenir
En résumé
Depuis le 1er septembre 2026, tout vendeur d'un bien bâti en Sarthe doit faire réaliser un état relatif à la présence de termites et l'annexer à l'acte de vente, quelle que soit la commune. Ce diagnostic n'est valable que 6 mois : le moment où vous le faites réaliser compte. Et si des termites sont détectés, la priorité est la transparence — envers la mairie comme envers l'acquéreur — plutôt que la dramatisation.
Cet article a une vocation d'information générale, à partir d'un texte officiel. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire sur une situation ou une clause contractuelle précise.
Un projet de vente dans le secteur de Parigné l'Evêque, le Sud
ou l'Est du Mans ?
Que vous en soyez au tout début de votre réflexion ou prêt à mettre votre bien en vente, je peux vous aider à faire le point sur ce nouveau diagnostic et sur le reste de votre dossier.
Laurence Legry — agent commercial immobilier indépendante, 2L Immobilier, réseau AXO.
Sources : arrêté préfectoral portant délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de la Sarthe, Direction départementale des territoires de la Sarthe, 12 décembre 2025, signé par le préfet de la Sarthe ; recueils des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, décembre 2025, consultables sur sarthe.gouv.fr ; articles L. 126-4 et L. 126-24 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif à la durée de validité des diagnostics techniques. Article rédigé et vérifié le 1er septembre 2026.
